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Dépôt de marque – les erreurs à éviter
   
 
La marque c'est l’une des protections les plus puissantes en matière de droit de la propriété intellectuelle. Mais encore faut-il qu'elle soit correctement déposée. Cette article a vocation à vous aider
 

Avant toute chose, il convient de bien comprendre qu’une marque est un titre de propriété (à l’instar du titre de propriété d’un appartement ou d’une maison) qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour des produits et/ou services donnés.

 

Il s’agit de l’une des protections les plus puissantes en matière de droit de la propriété intellectuelle. En effet, avec la marque vous pouvez notamment agir en contrefaçon et afin que cette contrefaçon soit caractérisée, il convient de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre votre marque et l’autre signe utilisé. Elle est aussi source de revenus puisque vous pouvez aussi la « louer » moyennant royalties.

 

Une marque est donc indispensable pour une exploitation pérenne de votre activité car elle va sécuriser votre idée, votre business et vos efforts de communication.

 

Mais attention, une fois déposée, vous ne pouvez plus rajouter de produits et services sauf à redéposer, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et économiques importantes.

 

Voici donc les erreurs à ne pas commettre lorsque l’on dépose une marque :

 

1. Vouloir déposer une marque descriptive

La première chose qu’il faut retenir en matière de marque, c’est qu’un nom de marque ne peut pas être descriptif. C’est-à-dire qu’il ne peut décrire la nature de votre activité. Exemple : la marque « voiture » pour des voitures ou la marque « agence immo de Toulouse » pour dispenser des services d’agence immobilière.

 

Si c’est le cas, votre marque a toutes les chances d’être refusée par l’Institution Nationale de la propriété industrielle (INPI – qui est le bureau d’enregistrement des titres de propriété industrielle français). Dans ce cas, pas de panique, il existe des solutions alternatives qui ne peuvent malheureusement pas être traitées dans le présent article puisque les solutions sont du cas par cas.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans cette situation (https://www.cbsa-ip.com/contact).

 

2. Déposer sa marque sans effectuer de recherches d’antériorités au préalable

Dans un premier temps, vérifiez sur les bases de données gratuites de l’INPI (https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html) que le nom à l’identique n’existe pas. Si la marque existe, vérifiez qu’elle ne soit pas déposée dans un domaine d’activité identique ou similaire. En effet, deux marques identiques mais dans des domaines d’activités différent peuvent exister. Exemple : les stylos « Mont Blanc » et les crèmes à dessert « Mont Blanc »

 

Puis dans un second temps, demandez à « Google », on ne sait jamais…

 

Ceci fait, il est vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorités au sens large auprès d’un expert en la matière tel qu’un Conseil en Propriété industriel (si vous le faites faire par l’INPI, il vous appartiendra d’interpréter seul les résultats).

 

En effet, il existe la contrefaçon par reproduction (reprise à l’identique) mais également la contrefaçon par imitation (marque similaire). Exemple : la demande de marque POLE REBONDIR sera refusée en raison des ressemblasses visuelles, phonétiques et intellectuelles qu’elle peut engendrer avec la marque antérieure POLE EMPLOI (décision INPI No. 12-2500 du 12 décembre 2012).

 

3. Ne pas déposer dans les bonnes classes de produit ou de service et/ou en oublier

Dans un dépôt de marque, les classes vous permettent de désigner votre libellé, c’est-à-dire, le champ de protection de celle-ci.

 

Vous le comprendrez, ne pas déposer dans les bonnes classes, rend votre marque obsolète et vous pensez être protégé alors que dans les faits vous ne l’êtes pas.

 

Vous aurez perdu du temps, de l’argent et vos concurrents auront certainement profités de cette faille. Car plus votre activité sera développée et plus vous attirerez la convoitise de personnes malintentionnées. Alors oui, il existe d’autres moyens de droits pour vous défendre mais ils sont plus incertains, plus complexes et surtout plus onéreux.

 

5. Ne pas anticiper

Comme il a été dit plus haut, une fois déposée, il n’est plus possible d’ajouter de produits et/ou services à votre marque sauf à redéposer.

 

Exemple : Vous souhaitez lancer votre marque de vêtements, vous allez donc protéger votre marque pour les vêtements et les services de vente sur Internet de vêtements. Dans deux ou trois ans, vous souhaitez vendre sous cette marque des sacs à main mais entretemps un tiers a décidé de lancer une marque très proche de la vôtre pour sa gamme de sacs à main... Il sera antérieur à vous et vous ne pouvez donc pas faire de sacs à main sans risquer d’être attaqué en contrefaçon.

 

Il est donc très important de se faire accompagner par un Conseil en Propriété industrielle qui vous conseillera au mieux, vous gagnerez du temps et de l’argent, croyez-nous !

 

Paris - Montauban - Antibes

Tel. 09.82.46.05.77 Email. Contact@cbsa-ip.com www.cbsa-ip.com

 

 

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Tarif : 560 € H.T

Marque : CBSA - Modèle : 

Option : Dépôt de marque – les erreurs à éviter

Mots clés : Depot de marque erreurs a éviter,

 

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